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FR On distingue aussi les abus sexuels sans contact (voyeurisme, montrer de la pornographie à un enfant, etc.) et les abus sexuels corporels.

• sexuels sans contact
• voyeurisme
• enfant
• abus sexuels

FR On distingue aussi les abus sexuels sans contact (voyeurisme, montrer de la pornographie à un enfant, etc.) et les abus sexuels corporels.

• sexuels sans contact
• voyeurisme
• enfant
• abus sexuels

FR Les vérifications des dossiers de police ne révéleront pas non plus les déclarations de culpabilité en vertu de lois provinciales (p. Loi sur les permis d'alcool infractions, Code de la route infractions, etc.).

• vérifications des dossiers
• police ne révéleront
• déclarations de culpabilité
• vertu de lois
• d'alcool infractions
• infractions

FR Cela comprend les informations sur la santé, la situation de handicap, la race, l’appartenance ethnique, les infractions pénales (ou infractions pénales présumées), les opinions politiques, les informations biométriques ou la religion

• santé
• situation de handicap
• race
• ethnique
• infractions pénales
• infractions pénales présumées
• opinions politiques
• informations biométriques
• religion

FR Cela comprend les informations sur la santé, la situation de handicap, la race, l’appartenance ethnique, les infractions pénales (ou infractions pénales présumées), les opinions politiques, les informations biométriques ou la religion

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• situation de handicap
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FR Cela comprend les informations sur la santé, la situation de handicap, la race, l’appartenance ethnique, les infractions pénales (ou infractions pénales présumées), les opinions politiques, les informations biométriques ou la religion

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FR Cela comprend les informations sur la santé, la situation de handicap, la race, l’appartenance ethnique, les infractions pénales (ou infractions pénales présumées), les opinions politiques, les informations biométriques ou la religion

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FR Cela comprend les informations sur la santé, la situation de handicap, la race, l’appartenance ethnique, les infractions pénales (ou infractions pénales présumées), les opinions politiques, les informations biométriques ou la religion

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FR Durant la première moitié de l’année 2020, le nombre total de fraudes signalées a fortement augmenté et une infime minorité de celles-ci ont donné lieu à des poursuites

• Durant la première
• signalées a fortement
• poursuites

FR Nous ne collectons pas non plus des informations sur d'éventuelles infractions et condamnations criminelles.

• informations sur d'éventuelles
• condamnations

FR Une approche plus intelligente des incidents et infractions routières

• approche plus intelligente
• incidents
• infractions routières

FR Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221)

• Convention du Conseil
• culturels
• STCE

FR La Convention a pour but de prévenir et de lutter contre la destruction intentionnelle, les dommages et le trafic illicite de biens culturels, en renforçant les réponses de la justice...

• prévenir
• intentionnelle
• dommages
• culturels
• renforçant les réponses

FR PDF - Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221)

• PDF
• Convention du Conseil
• culturels
• STCE

FR Cette étude fait état du nombre et de la nature des infractions sexuelles commises (ou prétendument commises) contre des enfants par des membres du personnel scolaire et formule des recommandations pour mieux protéger les enfants dans les écoles.

• étude fait état
• nombre
• nature des infractions
• commises
• prétendument commises
• contre des enfants
• membres du personnel
• formule des recommandations

FR L’abus pédosexuel englobe un vaste éventail de comportements et de situations; il peut s’agir d’un acte ponctuel ou répété, faire intervenir un ou plusieurs abuseurs et être commis avec ou sans violence

• éventail de comportements
• situations
• acte ponctuel
• répété
• abuseurs
• violence

FR Cotter, A. et Beaupré, P. (2014). «?Les infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes déclarées par la police au Canada, 2012.?» Juristat, produit n° 85-002-X au catalogue de Statistique Canada. ?

• Cotter
• Beaupré
• infractions sexuelles commises
• enfants
• police au Canada
• Juristat
• produit
• catalogue de Statistique

FR amendes imposées aux grossistes et aux détaillants pour non-respect des lois et des règlements sur le tabac;

• détaillants pour non-respect
• lois

FR dispositions relatives à la suspension, à l’annulation, au refus de délivrer ou au refus de renouveler des licences, des permis ou des enregistrements pour infraction aux lois et aux règlements sur le tabac.

• suspension
• refus de délivrer
• refus de renouveler
• licences
• permis
• enregistrements pour infraction
• lois

FR Le stockage de ces données est le seul moyen d'empêcher l'utilisation abusive de nos services et, si nécessaire, de nous permettre d'enquêter sur les infractions pénales commises

• seul moyen d'empêcher
• nécessaire
• infractions pénales commises

FR Prévenir des infractions pénales et autres comportements répréhensibles et contribuer à leur élucidation (par exemple, réalisation d'enquêtes internes ou analyse de données en vue de lutter contre la fraude) ; 

• Prévenir des infractions
• comportements répréhensibles
• exemple
• réalisation d'enquêtes internes
• analyse de données
• vue de lutter
• fraude

FR Elle intervient régulièrement dans l'arbitrage et la médiation ainsi que sur des questions d'e-communication de l'information dans le cadre de procédures judiciaires et d'arbitrage.

• cadre de procédures

FR Proposer des régimes de responsabilité spécifiques pour les détenteurs de comptes sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques afférentes. Établir un régime de protection et de sanctions en fonction des infractions et du type de compte.

• Proposer des régimes
• détenteurs de comptes
• réseaux sociaux
• plateformes numériques afférentes
• Établir un régime
• protection
• sanctions en fonction
• infractions

FR le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions par un avocat individuel

• traitement des données
• caractère personnel relatives
• condamnations pénales
• individuel

FR -traitement des données des patients par un médecin individuel-traitement des données personnelles relatives aux condamnations pénales et aux infractions par un avocat individuel

• -traitement des données
• individuel-traitement des données
• relatives aux condamnations
• individuel

FR La Cour a compétence sur toutes les condamnations à déclaration de culpabilité...

• Cour a compétence
• condamnations à déclaration

FR Ce tribunal entend toutes les accusations portées en vertu du Code criminel et les infractions aux textes législatifs territoriaux visant les jeunes de 12 à 18 ans, et qui ne peuvent être réglées par des mesures communautaires non conventionnelles.

• Code criminel
• infractions aux textes

FR Les conseils et représentations relativement aux infractions pénales, notamment en matière de sécurité dans les édifices publics;

• conseils
• pénales
• notamment en matière
• publics

FR La nature des données à caractère personnel, notamment si des catégories particulières de données ou des données à caractère personnel relatives à des infractions ou à des condamnations pénales doivent être traitées;

• nature des données
• caractère personnel
• particulières de données
• données à caractère
• condamnations pénales doivent
• traitées

FR À l'heure actuelle, en vertu de l'article 9 de la Loi sur les infractions provinciales, une personne est réputée ne pas…

• l'heure actuelle
• vertu de l'article
• provinciales
• personne est réputée

FR Elle n'avait pas été diagnostiquée à l'époque et finirait par passer une grande partie de sa jeunesse dans des centres de détention pour mineurs pour des délits mineurs.

• l'époque
• finirait par passer
• détention pour mineurs
• délits

FR Les individus pourraient être condamnés à une amende pouvant aller jusqu'à $500 par jour, ou jusqu'à $1 000 par jour pour les infractions ultérieures

• amende pouvant aller
• infractions ultérieures

FR Les sociétés pourraient être condamnées à une amende pouvant aller jusqu'à $5 000 par jour, ou jusqu'à $10 000 par jour pour des infractions ultérieures.

• amende pouvant aller
• infractions

FR La méthodologie du « point de départ » exige que les cours d'appel fixent une peine par défaut – généralement un certain nombre d'années d'incarcération – pour une catégorie d'infractions

• point de départ
• défaut
• généralement un certain
• d'années d'incarcération
• catégorie d'infractions

FR reconnaître les besoins et les circonstances uniques des personnes qui commettent des infractions criminelles en raison d'un trouble mental. 

• reconnaître les besoins
• commettent des infractions
• raison d'un trouble

FR L'approche reconnaît que ceux qui commettent des infractions en raison d'une maladie mentale ne sont pas moralement coupables et que leur besoin de traitement doit figurer en bonne place dans toutes les décisions qui affectent leur liberté.

• commettent des infractions
• raison d'une maladie
• moralement coupables
• besoin de traitement
• figurer en bonne
• décisions qui affectent

FR Ces deux lois exigent l'enregistrement des personnes qui ont commis certaines infractions sexuelles, qu'elles aient été condamnées après avoir été reconnues coupables ou non criminellement responsables.

• lois exigent l'enregistrement
• commis certaines infractions
• reconnues coupables
• criminellement

FR 2a) Il est entendu que le délai pour contester une accusation en vertu de la Loi sur les infractions provinciales ne court pas pendant la durée de l'urgence.

• contester une accusation
• pendant la durée

FR La plupart des personnes incarcérées dans les prisons du Nouveau-Brunswick attendent d'être libérées sous caution ou purgent de courtes peines pour des infractions sans violence

• prisons du Nouveau-Brunswick
• purgent de courtes
• infractions sans violence

FR La plupart des détenus des prisons de l'Ontario attendent d'être libérés sous caution ou purgent de courtes peines pour des infractions sans violence

• plupart des détenus
• prisons de l'Ontario
• purgent de courtes
• infractions sans violence

FR En 1991, le Parlement du Canada a réformé notre droit pénal pour reconnaître les besoins et les circonstances uniques des personnes qui commettent des infractions criminelles en raison d'un trouble mental

• Parlement du Canada
• réformé notre droit
• reconnaître les besoins
• commettent des infractions
• raison d'un trouble

FR L'approche reconnaît que ceux qui commettent des infractions à la suite d'une maladie mentale ne sont pas moralement coupables et que leur besoin de traitement doit figurer en bonne place dans toutes les décisions qui affectent leur liberté

• commettent des infractions
• suite d'une maladie
• moralement coupables
• besoin de traitement
• figurer en bonne
• décisions qui affectent
• liberté

FR Ces deux lois exigent l'enregistrement des personnes qui ont commis certaines infractions sexuelles, qu'elles aient été condamnées après avoir été reconnues coupables ou non criminellement responsables

• lois exigent l'enregistrement
• commis certaines infractions
• reconnues coupables
• criminellement responsables

FR Obstruction à la justice, abus de confiance, abus de procédure, pour ne nommer que trois infractions au Code criminel

• abus de confiance
• abus de procédure
• nommer que trois
• Code criminel

FR Cela est également vrai pour ceux qui ont été reconnus coupables d'infractions sexuelles

• reconnus coupables d'infractions

FR Infractions criminelles pour lesquelles la personne a été reconnue coupable et a obtenu une absolution inconditionnelle au cours de la dernière année

• coupable
• inconditionnelle au cours
• dernière année

FR Infractions criminelles pour lesquelles la personne a été reconnue coupable et a reçu une absolution sous condition au cours des trois dernières années

• coupable
• condition au cours
• trois dernières années

FR Infractions criminelles pour lesquelles il y a une accusation criminelle ou un mandat d'arrêt en suspens

• a une accusation

FR L'accusation criminelle doit figurer sur une liste d'infractions (énoncée dans le règlement) ;

• L'accusation criminelle doit
• liste d'infractions