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FR 9. Exigences contractuelles ? La protection des données doit être clairement documentée, ce qui peut avoir une incidence sur les négociations contractuelles sur les considérations de risque et de sécurité.

• Exigences contractuelles
• protection des données
• clairement documentée
• risque

FR 7. Comment les clients ne disposant pas d'un contrat Enterprise peuvent-ils s'assurer de la bonne application des clauses contractuelles types par Cloudflare ?

• Comment les clients
• disposant pas d'un
• Enterprise peuvent-ils s'assurer

FR 8. Comment les clients Enterprise peuvent-ils s'assurer de la bonne application des clauses contractuelles types par Cloudflare ?

• Comment les clients

FR Pour les clients Enterprise qui utilisent d'anciennes versions de notre ESA, les clauses contractuelles types de l'UE peuvent déjà être appliquées avec Cloudflare

• ESA
• clauses contractuelles types
• l'UE peuvent déjà
• appliquées avec Cloudflare

FR 9. Quelles sont les mesures prises par Cloudflare en réponse aux nouvelles clauses contractuelles types ?

• prises par Cloudflare
• réponse aux nouvelles
• contractuelles types

FR Addendum relatif au traitement des données : clauses contractuelles standard pour les clients

• données
• clauses contractuelles standard
• clients

FR les Clauses Contractuelles Types de l'UE et les règles d'entreprise contraignantes).

• Clauses Contractuelles Types
• l'UE
• règles d'entreprise contraignantes

FR Nous sommes également susceptibles de traiter des IPI relatives à des individus vivant dans l’UE via d’autres mécanismes de conformité, dont des accords de traitement des données basés sur les clauses contractuelles standard de l’UE.

• sommes également susceptibles
• traiter des IPI
• via
• mécanismes de conformité
• accords de traitement
• clauses contractuelles standard

FR Dispositions légales ou contractuelles pour la fourniture de données personnelles

• Dispositions légales
• données personnelles

FR Pour faire suite à la décision de la Cour, nous fournissons un DPA qui comprend une copie complète des clauses contractuelles type

• Cour
• fournissons un DPA
• comprend une copie
• clauses contractuelles type

FR Les anciennes versions de notre DPA incluaient les clauses contractuelles type comme mécanisme de secours pour le transfert de données en cas d'invalidation du Privacy Shield

• Privacy Shield

FR Oui. L'addendum d'Atlassian relatif au traitement des données incorpore les clauses contractuelles type du responsable du traitement de l'UE comme mécanisme de transfert des données personnelles des clients.

• Oui
• L'addendum d'Atlassian relatif
• traitement des données
• clauses contractuelles type
• responsable du traitement
• l'UE comme mécanisme
• transfert des données

FR La collaboration avec les clients, de préférence aux négociations contractuelles

• préférence aux négociations

FR Si vous résidez en Europe, nous transférerons vos données en nous conformant aux Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

• résidez en Europe
• transférerons vos données
• conformant aux Clauses

FR Lorsque vous passez une commande nous traitons vos données personnelles afin d'accomplir nos obligations contractuelles. Ces données comprennent:

• Lorsque vous passez
• commande nous traitons
• obligations contractuelles
• données

FR Données contractuelles, comme l’objet, la durée du contrat, la catégorie de client ;

• Données contractuelles
• durée du contrat
• catégorie de client

FR Le transfert est effectué en vue de l'exécution d'obligations contractuelles ou de mesures précontractuelles à l'initiative de la personne concernée ;

• transfert est effectué
• vue de l'exécution
• contractuelles
• personne concernée

FR Il s’agit d’une finalité corporate permettant d’entretenir et de gérer les relations contractuelles et de maintenir le contact avec des personnes intéressées par les services de l’entreprise.

• finalité corporate permettant
• gérer les relations
• maintenir le contact

FR Meilleures offres Apple iPhone XR pour octobre 2021: Comment économiser sur les offres contractuelles et SIM uniquement

• Meilleures offres Apple
• XR pour octobre
• offres contractuelles
• SIM uniquement

FR La combinaison du DPA, des clauses contractuelles types, des engagements de sécurité et des mesures de protection supplémentaires d'Atlassian continue d'assurer à nos clients un degré élevé de protection.

• combinaison du DPA
• clauses contractuelles types
• engagements de sécurité
• mesures de protection
• d'Atlassian continue d'assurer
• clients un degré

FR Atlassian aide à répondre aux exigences en matière de transfert des données en exécutant les clauses contractuelles types au moyen de son avenant sur le traitement des données.

• exigences en matière
• transfert des données
• exécutant les clauses
• types au moyen

FR 9,4 Si le client viole des dispositions contractuelles (y compris les présentes CG noms de domaine) ou utilise les services abusivement à des fins illicites, Hostpoint est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat

• contractuelles
• compris les présentes
• noms de domaine
• fins illicites
• résilier le contrat
• effet immédiat

FR 10,1 Hostpoint se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les conditions contractuelles, y compris les présentes CG noms de domaine

• Hostpoint se réserve
• droit de modifier
• moment les conditions
• compris les présentes
• noms de domaine

FR Lorsque nous traitons des données personnelles, nous le faisons dans le cadre de nos obligations contractuelles envers vous en tant que sous-traitant

• Lorsque nous traitons
• données personnelles
• obligations contractuelles envers
• tant que sous-traitant

FR Nous nous sommes assurés d?avoir mis en place les conditions contractuelles appropriées pour remplir notre rôle de sous-traitant de données pour nos clients tout en nous conformant au RGPD.

• conditions contractuelles appropriées
• remplir notre rôle
• sous-traitant de données

FR (b) les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel ;

• clauses contractuelles types
• transfert de données
• caractère personnel

FR Modèle de comptabilité générale, allocation des primes, cotisation variable, préparez, normalisez et centralisez vos données contractuelles en utilisant l’approche la mieux adaptée à votre organisation

• Modèle de comptabilité
• allocation des primes
• cotisation variable
• préparez
• normalisez
• centralisez vos données
• utilisant
• organisation

FR CCH Tagetik centralise vos données contractuelles en se connectant en toute transparence à toutes les sources, y compris les grands livres et les systèmes d’actuariat.

• CCH Tagetik centralise
• sources
• compris les grands
• systèmes

FR Sous réserve des exigences légales et contractuelles, vous pouvez refuser ou retirer à tout moment votre consentement à certaines pratiques décrites aux présentes en communiquant avec nous à l’adresse indiquée ci-dessous

• réserve des exigences
• contractuelles
• pouvez refuser
• consentement à certaines
• décrites aux présentes
• indiquée ci-dessous

FR ·      vérifier notre conformité à la présente politique et à d’autres obligations contractuelles et légales ;

• vérifier notre conformité
• présente politique
• obligations contractuelles
• légales

FR Pour chacun de ces partenaires, Spendesk exige une parfaite conformité à la Réglementation sur les Données personnelles et des garanties contractuelles écrites s’agissant de la sécurité et de la confidentialité des traitements.

• Données personnelles
• garanties contractuelles écrites
• sécurité

FR En vertu de ces Clauses contractuelles Types, vous disposez des mêmes droits que si vos données n’étaient pas transférées vers ce pays tiers.

• contractuelles Types
• disposez des mêmes
• données

FR Lorsqu'elles sont nécessaires, nous concluons les clauses contractuelles types de l'Union européenne pour régir le transfert.

• Lorsqu'elles sont nécessaires
• concluons les clauses
• types de l'Union

FR . L'article 28 s'applique uniquement aux contrats passés avec des responsables du traitement des données, car il impose les obligations contractuelles que les contrôleurs de données sont tenus de respecter.

• L'article s'applique uniquement
• responsables du traitement
• données
• car il impose
• contrôleurs de données

FR 4.2 Utilisation du site web pour la vérification et la saisie des données contractuelles

• vérification
• saisie des données

FR Les conditions contractuelles sont des dispositions complémentaires et régissent en particulier la durée du contrat et les conditions de résiliation.

• dispositions complémentaires
• régissent en particulier
• durée du contrat

FR 1. Genesys utilise également des clauses contractuelles types pour les transferts de données vers les États-Unis. 2. Disponible uniquement pour Genesys Multicloud CX™. 3. Découvrez notre solution certifiée FedRAMP.

• clauses contractuelles types
• transferts de données
• États-Unis
• Multicloud
• Découvrez notre solution

FR Nous avons lu et accepté les conditions mises à jour et les protections contractuelles de Google faites à l'outil d'analyse que nous avons utilisé.

• avons lu
• accepté les conditions
• faites à l'outil
• avons

FR 1.1. Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent les relations contractuelles entre rankingCoach GmbH, Im Mediapark 6B, 50670 Cologne, Allemagne (ci-après “rankingCoach”) et ses clients (ci-après “client”).

• CGV
• contractuelles entre rankingCoach
• Im Mediapark
• Cologne
• Allemagne
• ci-après
• clients

FR Vous pourrez recevoir des rappels périodiques par courrier électronique de nos avis et conditions contractuelles, mais vous devriez consulter notre site Internet régulièrement afin de vous tenir informé(e) des récentes modifications

• périodiques par courrier
• avis
• conditions contractuelles
• tenir informé
• récentes modifications

FR Nous respectons les directives du Comité Européen de la Protection des Données concernant les mesures contractuelles et techniques supplémentaires visant à garantir un niveau de confidentialité suffisant selon les situations.

• respectons les directives
• Protection des Données
• mesures contractuelles
• techniques supplémentaires visant
• garantir un niveau
• confidentialité suffisant selon

FR En savoir plus sur les Clauses Contractuelles Types ici. Veuillez vous référer à la section 6.1 pour de plus amples informations.

• Clauses Contractuelles Types
• Veuillez vous référer
• amples

FR Bien que vous soyez en fin de compte lié par les exigences contractuelles de la présente, nous avons également fourni une communication non juridique sur vos devoirs envers les visiteurs du site de l'éditeur ci-dessous

• soyez en fin
• présente
• avons également fourni
• communication non juridique
• l'éditeur ci-dessous

FR pour remplir nos obligations contractuelles envers vous ;

• remplir nos obligations

FR Nous fournissons parfois des données à des tiers sous forme de pseudonymes au titre de nos obligations contractuelles.

• tiers sous forme
• pseudonymes au titre
• obligations

FR Les limitations comprises dans la présente section « Limitation de responsabilité » s’appliquent à toutes les théories juridiques, qu’elles soient contractuelles, délictuelles ou autres, et dans la mesure permise par la loi

• présente section
• Limitation de responsabilité
• théories juridiques
• soient contractuelles
• délictuelles
• loi

FR Les limitations comprises dans la présente section « Limitation de responsabilité » s'appliquent à toutes les théories juridiques, qu'elles soient contractuelles, délictuelles ou autres, et dans la mesure permise par la loi

• présente section
• Limitation de responsabilité
• théories juridiques
• qu'elles soient contractuelles
• délictuelles
• loi

FR Veuillez noter que les clauses contractuelles types ("SCC") de l'UE sont déjà incorporées par référence dans l'addenda relatif au traitement des données ("ATD"), qui fait partie du Contrat d'abonnement-cadre Galvanize.

• clauses contractuelles types
• l'UE sont déjà
• référence dans l'addenda
• traitement des données
• partie du Contrat

FR Si nous employons un prestataire pour agir en notre nom, nous nous assurons qu'il existe des mesures contractuelles adéquates pour assurer la responsabilité, la sécurité et la responsabilité au même niveau que prévu de nous.

• employons un prestataire
• assurons qu'il existe
• mesures contractuelles adéquates
• assurer la responsabilité
• sécurité

FR Nous veillerons également à ce que toutes nos entreprises de traitement de données disposent de mesures de sécurité appropriées et que des dispositions contractuelles les obligent à respecter notre engagement;

• entreprises de traitement
• sécurité appropriées
• respecter notre engagement