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FR Ces obligations contractuelles renvoient à l'exécution du contract et aux attentes de l'Utilisateur

• obligations contractuelles renvoient
• l'exécution du contract
• attentes de l'Utilisateur

FR Respecter les obligations légales, et vérifier le respect des obligations contractuelles, y compris la prévention de la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la responsabilité pénale de la personne morale.

• Respecter les obligations
• vérifier le respect
• obligations contractuelles
• compris la prévention
• fraude
• blanchiment de capitaux
• financement du terrorisme
• personne

FR La suspension des obligations due à un cas de force majeure ne peut être considérée comme une faute pour non-exécution desdites obligations et ne peut entraîner le paiement de dommages et intérêts ni de pénalités pour retard de paiement.

• suspension des obligations
• non-exécution desdites obligations
• entraîner le paiement
• dommages

FR Conformité légale. Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous conformer à nos obligations légales, y-compris en réponse à une autorité ou une décision judiciaire ou une demande de communication préalable.

• Conformité légale
• utilisons vos données
• légales
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• autorité
• décision judiciaire
• demande de communication

FR Cet accord comprend une description détaillée des obligations des parties contractantes, y compris les méthodes de transfert et les obligations de compte-rendu.

• Cet accord comprend
• parties contractantes
• compris les méthodes
• transfert

FR Droits et obligations d'un État Membre Droits et obligations d'un État Associé

• Droits
• obligations d'un État

FR Pour installer la signature de mail du laboratoire Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation (CDPPOC), récupérez le fichier source html de la signature

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• mail du laboratoire
• Droit Privé
• Public des Obligations
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• CDPPOC
• récupérez le fichier

FR Il s’agit là d’un simple rappel des obligations qui vous incombent. En cas de besoin, nous vous invitons à vous rapprocher de professionnels susceptibles de vous accompagner dans le respect de vos obligations légales.

• là
• incombent
• besoin
• obligations

FR (Release n° 3.0) concernant les devoirs d’annonce régulieres au sens de l’Art. 9 de la Directive Devoirs d’annonce réguliers et l’annexe 1

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• concernant les devoirs
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• Directive Devoirs
• réguliers

FR Nos conditions d'utilisation constituent un accord décrivant nos obligations envers vous et vos obligations envers nous (l'une d'entre elles étant de respecter les présentes règles lors de l'utilisation de notre service)

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FR Ils ont été soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité et de sécurité des informations.

• soumis aux mêmes
• notamment en matière
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FR Ces obligations contractuelles renvoient à l'exécution du contract et aux attentes de l'Utilisateur

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FR Respecter les obligations légales, et vérifier le respect des obligations contractuelles, y compris la prévention de la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la responsabilité pénale de la personne morale.

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FR Cet accord comprend une description détaillée des obligations des parties contractantes, y compris les méthodes de transfert et les obligations de compte-rendu.

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FR Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations (autres que les obligations de paiement) si cette inexécution résulte d'un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie obligée

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• inexécution résulte d'un
• échappant au contrôle
• partie obligée

FR Droits et obligations d'un État Membre Droits et obligations d'un État Associé

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FR Si une telle décision est prise, vos droits et obligations concernant les achats effectués ou en attente, ou vos obligations d?indemnisation liées à votre utilisation du Site, resteront applicables par la suite.

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• effectués
• attente
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FR La résiliation du présent accord ne libère aucune des parties de ses obligations respectives envers l'autre en vertu des présentes, y compris toutes les obligations de paiement, qui sont nées avant la date d'effet de la résiliation

• résiliation du présent
• obligations respectives envers
• vertu des présentes
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FR Vous ne pouvez pas transférer ces obligations à un tiers sans notre autorisation. Toutefois, nous pouvons transférer ces conditions ou nos obligations sans votre autorisation.

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FR 1.8 Cultures Connection ne sera pas tenue de corriger les erreurs ou omissions inhérentes au Matériel Source original et pouvant ou non affecter la qualité de la Travail livrable.

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FR Répondre aux obligations en matière de régionalisation des données et de confidentialité en Europe

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FR La possibilité de contrôler le lieu d'inspection de vos données pourrait vous aider à respecter vos obligations en matière de conformité

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FR Découvrez comment les entreprises européennes peuvent tirer parti de Cloudflare pour les aider à remplir leurs obligations concernant le RGPD.

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FR Comment Cloudflare contribue à répondre aux obligations en matière de régionalisation des données et de confidentialité en Europe

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FR Découvrez comment les organisations européennes utilisent Cloudflare pour respecter leurs obligations en matière de protection des données.

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FR Accédez à des informations précises et structurées pour vous aider à respecter vos obligations en matière de KYC et de filtrage préalable des tiers

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FR World-Check Risk Intelligence vous aide à respecter vos obligations de diligence raisonnable et à identifier les potentielles activités criminelles à l'aide d'informations provenant de sources réputées du domaine public

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FR Chaque partie s'engage à limiter l'accès aux Informations confidentielles de l'autre partie aux employés, conseillers, agents et autres représentants qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs obligations en vertu des présentes Conditions.

• l'accès aux Informations
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• besoin pour s'acquitter
• obligations en vertu
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FR Tout manquement à l'une de vos obligations énoncées dans les présentes Conditions sera considéré comme une violation des présentes Conditions

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FR LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES NE LIMITERONT EN AUCUNE FAÇON VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT AU TITRE DE LA SECTION 6 CI-DESSUS

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• SECTION CI-DESSUS

FR Nous pouvons rejeter certaines demandes, ou ne traiter que partiellement une demande en fonction des droits et obligations légaux

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FR Ce fournisseur n?est pas légalement tenu de partager les informations de ses utilisateurs à des tiers

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FR Nous avons réintégré « Open » au logiciel « Open Source », ce qui vous permet de faire évoluer votre stratégie informatique en fonction des besoins de l’entreprise et de l’innovation, et non des obligations contractuelles.

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FR Nous traitons les données à la demande de nos clients, dans le cadre d’obligations contractuelles conformes à la législation locale, provinciale et fédérale

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FR Il dispose des ressources nécessaires pour exercer son rôle sans conflits d'intérêts dans le respect des obligations et des bonnes pratiques que doit mettre en oeuvre Infomaniak en matière de protection des données à caractère personnel.

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FR Le maintien de conditions standard avec l'ensemble de nos clients nous permet de concentrer nos ressources sur le respect de nos obligations en vertu de ces accords

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